Depuis longtemps, l’hypothèque régit une entente entre deux parties. Dans le domaine de l’immobilier, par exemple, une telle convention unit des prêteurs souhaitant acquérir une bâtisse à une banque, laquelle demandera une hypothèque sur ledit bâtiment. Le tout, en échange du prêt accordé. Cela s’apparente donc davantage à une garantie de paiement qu’un prêt. Par ailleurs, il existe également un autre type d’hypothèques que l’hypothèque conventionnelle, dont l’hypothèque légale. Qu’est-ce que c’est? Surtout, comment les créanciers peuvent-ils tirer profit de l’innovation de l’hypothèque légale, qui a récemment fait son arrivée sur le web? Découvrez comment Hypotek rend le processus possible en ligne.
C’est quoi l’hypothèque légale?
En quelques mots, il s’agit généralement d’une protection réservée à certaines personnes et entreprises telle que définie dans la loi. En fait, quatre types d’hypothèques légales sont perçus par la loi au Québec, à savoir…
- De la construction : Celle-ci concerne les propriétaires d’un bâtiment qu’ils rénovent ou font construire et n’est acquise qu’en faveur des architectes, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux.
- De l’État : Cette hypothèque est émise par des personnes morales en droit public (hôpitaux et municipalités, entre autres) ou par le gouvernement lui-même, et est généralement appliquée sur la propriété quand les impôts ou les taxes ne sont pas payés.
- Du syndicat des copropriétaires : Ce type de convention légale est pour toute personne ayant une créance pour le paiement de charges monétaires communes, soit quelqu’un pouvant représenter un syndicat de copropriété.
- Résultant d’un jugement : Cela s’adresse aux personnes ou autres organismes ayant eu une créance à la suite d’un jugement à la Cour.
Quand une telle protection légale est octroyée par la loi, l’hypothèque est la garantie que le constructeur et l’entrepreneur et/ou les créanciers doivent être payés lorsqu’un propriétaire n’honore pas ses paiements. Or, la rédaction et la publication d’une telle hypothèque peut parfois être fastidieuse et nécessiter un certain investissement auprès d’un avocat ou d’un notaire.
Se servir de la technologie pour la création d’hypothèque
D’ailleurs, afin de faciliter la création et la gestion d’une telle hypothèque, il serait tout indiqué d’user des nouvelles technologies. En réalité, il est possible de se servir d’une plateforme qui rend les opérations juridiques automatisées, plutôt que d’avoir recours aux services d’un professionnel du droit. Comment fonctionne cette innovation de l’hypothèque légale? Pour commencer, il faut saisir les données nécessaires du débiteur et de la créance. Puis, le logiciel informatique sera en mesure de dire si nous sommes admissibles (ou pas) à l’hypothèque légale. Si c’est le cas, ledit logiciel et des avocats expertisés évalueront le dossier pourront par la suite mettre en œuvre le recours hypothécaire.
Enfin, on doit attendre que le débiteur procède au paiement, en défaut de quoi son bien immobilier sera saisi pour moyen de paiement. Bref, l’utilisation d’une telle technologie facilite ainsi l’accès à des conseils juridiques de qualité en un temps plus fluide que jamais, en plus de permettre la reconnaissance des droits quant à la gestion des paiements dus.